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Le secret d'affaires : comment bien utiliser cette notion pour bénéficier pleinement de sa protection ?
… Dessard, avocat au barreau de Liège-Huy   Depuis 2018, le Code de droit économique a inséré, dans l’arsenal législatif …
Eloge des avocats du ressort de la Cour d’appel de Liège décédés pendant l’année judiciaire 2012-2013
… générations suivantes. L’hommage des collaborateurs des code Larcier, hommage dédié « à leur mentor » résume …
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ;   si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
Tribunal de commerce : la mise en état modernisée
Les différents types de contrat de travail en fonction de leur durée
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier Eric Lemmens à l'occasion de l'assemblée générale de l'Ordre le 21 juin 2012
Lettre 2016-2017 n°6 : Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
Gare aux compensations de l’Administration fiscale
… Partant, l’introduction de l’article XX. 110 du Code de droit économique a emporté la modification de la … sont nées à la suite des opérations du curateur.  [2] Le Code de droit économique, en l’espèce l’article XX.110, ne …