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… Jean-Marc Rigaux, avocat au barreau de Liège A savoir sur le nouveau décret « sols » du 1er mars 2018 a) Lors de … Ces obligations peuvent être extrêmement lourdes sur le plan financier. Les destinataires de ces obligations … 3. le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur le bien. En conclusion – notre conseil : En cas …
… pas du droit de déduction de la TVA qu’il avait supportée sur les achats de biens et services nécessaires à sa … locataire (assujetti ou non-assujetti) n’a pas d’influence sur l’application de la TVA. Ne sont cependant pas visés (et … leurs investissements immobiliers. L’application de la TVA sur les locations immobilières peut représenter une …
… si l’on prend l’exemple de la conclusion d’un contrat sur un site de vente en ligne, de faire figurer toutes ces … pour le consommateur tout au long de sa navigation sur le site et de les faire intervenir dans le processus de … pas lié par le contrat conclu. Si l’entreprise exécutait quand même la transaction, par exemple en livrant le bien au …
… ou à constater le vol de biens dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Ils n’ont pas pour objectif de … travailleurs sont contrôlés au hasard, de ceux portant sur un travailleur à propos duquel il existe des motifs de … valables de croire que le travailleur a volé des biens, sur la base du comportement de l’intéressé, d’indices …
… Il est dès lors conseillé à tout donneur d’ordre, sur avis de son conseil habituel, d’amender ses conditions … qu’elles ne soient pas déclarées nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause … VI.83 que VI.91/5 du Code de droit économique portant sur les clauses abusives, notamment pour ce qui concerne la …
… l’utilisation qui en est faite (Article 65 du CIR 1992), sur base de la formule suivante : Valeur catalogue du … due à la nouvelle méthode de calcul des émissions de CO² sur base de la valeur NEDC 2.0 [1] . En pratique, l’émission de CO² qui était mentionnée sur le certificat d’immatriculation jusqu’au 1er juillet 2019 …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …
… de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des … à une personne de devenir entrepreneur en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de … que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur l’information précontractuelle contenues dans le Titre 2 …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des … usurpé. Notre conseil : La protection des marques sur internet doit être étendue au-delà des noms de domaines … d’un point de vue juridique. Juin 2013 … Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting …