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…   Définition et application L’article 3.167 du nouveau Code civil définit le droit d’emphytéose comme étant «  un … important de préciser d’emblée que le Livre III du nouveau Code civil ne s’appliquera qu’aux nouveaux droits réels … modifications majeures apportées par la réforme du Code civil concerne la durée du droit d’emphytéose.  En …
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… Me Laurence Adam , avocate du barreau de Liège-Huy Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est … vous êtes administrateur en conformité avec ce « nouveau » Code, voire en modifier la forme légale.   Loin de se résumer … leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la …
… Liège-Huy    La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La … définis qu’à la combinaison de l’article XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 …
… aux terrains non clôturés L’article 3.67 du nouveau Code civil octroie la permission à quiconque de se rendre «  … en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus … de voisinage. En effet, les articles 3.101 et 3.102 du Code civil prévoient qu’un voisin peut saisir préventivement …