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… les grandes lignes du régime de la DLU fiscale ter. 1. Les personnes concernées sont les personnes … ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. 2. Les opérations susceptibles d’être régularisées sont les suivantes : 1° les revenus professionnels; 2° les autres revenus (dont on …
… Secrétariat de la CLJB Place Saint-Lambert 16 - 4000 Liège 1 Tél. +32 4.232.56.72 Fax +32 4.232.56.80 E-mail: … Etablissements pénitentiaires Rue des Aubépines, 2 - 4450 Lantin Tél. +32 4.239.65.00 Fax. +32 4.239.65.11 Rue … de Protection Judiciaire (SPJ) Place Xavier Neujean, 1 - 5e étage - 4000 Liège Tél. +32 4.220.67.77 Fax. +32 …
… [1 ]. Cette procédure présente la particularité de reposer … de la procédure européenne d’injonction de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux … 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) …
… Depuis le 1er juillet 2013, ce montant a été ramené à 1.380 EUR (montant non indexé : 920 EUR) par an et par … 2013, le montant maximum déductible fiscalement était de 2.720 EUR (montant non indexé : 1.810 EUR) par personne. Pour rappel, l’achat de …
… (les cotisations sectorielles restent dues) 2e travailleur 1.550,00 EUR 1.050,00 EUR 450,00 EUR 3e travailleur 1.050,00 EUR 450,00 EUR 450,00 EUR 4e travailleur 1.050,00 …
… sujet à contestation. Dans un arrêt du 18 janvier 2019 [1] , le Conseil d’Etat a néanmoins expressément rappelé que … 2016 ; les règles de paiement prévues par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement … et ce contrairement à celui qui n’en dispose pas… [1] CE, arrêt n° 243.438 du 18 janvier 2019. [2] CE, arrêt n° …
… crise de 3 % comprise 2018 Cotisation de crise réduite à 2 % 2020 Cotisation de crise supprimée Taux ordinaire 33,99% … ne pas dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont …
… 1. Organisation judiciaire En vigueur depuis le 1er avril … judiciaire des tribunaux de commerce du Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en … des tribunaux de commerce et des tribunaux de police (2) énonce, en ses articles 17 à 20, les divisions des …