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… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … du tribunal de son choix (3). Toutefois l’article 186 du Code judiciaire permet la répartition des affaires entre les … entreprise pourra tout de même décider de diligenter son action contre une entreprise devant le tribunal de commerce. …
… soumises aux dispositions particulières aux entreprises du Code de droit économique, du Code judiciaire et du Code civil mais également aux règles … Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale ». A partir du 1er novembre prochain, seront …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
… Me Laurence Adam , avocate du barreau de Liège-Huy Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est … vous êtes administrateur en conformité avec ce « nouveau » Code, voire en modifier la forme légale. Loin de se résumer … leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la …
… La loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en … le 1er novembre 2020. Elle constitue le nouveau Livre 8 du Code, intitulé “la preuve”. Sauf mention contraire, les … Le nouvel article 8.13 consacre la théorie de “l ’aveu en action ” : un aveu (extrajudiciaire) peut résulter du …
… l’article 16 de la loi « recours » traite de l’action en dommages et intérêts devant le juge judicaire et … relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … du soumissionnaire fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil et évalua ex æquo et bono le préjudice causé par …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… y font référence (exemple : l'artice 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l'article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… n’avaient, jusqu’alors, pas à craindre. Pour qui ? L'action en réparation collective profite aux consommateurs [1] … de véhicules Automoteurs, etc. L’introduction d’une action en réparation collective implique, nécessairement, … de dommages individuels, ayant une cause commune. L’action en réparation collective sera ouverte, à titre …