Résultats de la recherche :
… du donateur, en insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un …
… de l’actif net par des distributions de dividendes » (1) Le capital constitue en principe une garantie pour les … € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant à lui être souscrit … le registre des actions, spécifique quant à lui à la SA. 1. Le registre des parts dans la SPRL L’article 233 du Code …
… porterait le nom de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a …
… à la création de cette « juridiction unifiée »( [1] ). L'Accord relatif à cette juridiction unifiée a été … février 2013 par 25 États membres de l'Union européenne (2). Il doit être ratifié par au moins treize États avant … l’entrepreneur d’associer son avocat à ces réflexions ! [1] Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement européen et du …
… en matière d’incapacité de travail durant les vacances. 1. Report de certains jours de vacances non pris Tout … jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances plus 2 ans). Cette possibilité s’appliquera pour la première fois … vacances qui doivent encore être prises dans les 24 mois. 2. Report des jours de vacances en cas de maladie durant …
… corporel ou incorporel. A. Saisie-exécution mobilière 1. Le dépôt de la requête – article XX. 44 du C.D.E. Le … meuble corporel et celle portant sur un actif incorporel. 2. L’ouverture de la procédure – article XX. 51 du C.D.E. … en saisie conservatoire (article XX. 51, §1er, alinéa 2, du C.D.E). Par ailleurs, les articles XX. 50, alinéa 1er …
… 1. Coût pour l’entreprise La question de savoir si ce … période antérieure (toutes autres choses étant égales). 2. Formalités TVA pour l’entreprise Les avocats sont des … calendrier précédente). 3. Autres points d’attention 3.1. Moment de la déduction des TVA portées en compte par les …