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L'entreprise et l'immobilier
… initiale : septembre 2008 - Mis à jour au 1er avril 2017     … L'entreprise et l'immobilier …
Discours prononcé par Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Liège le 1er septembre 2014
Comptes annuels : dépôt
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
Compétences requises - Conditions particulières d’accès à la profession
… bien les conditions d’accès à la profession.   Mars 2017 … Compétences requises - Conditions particulières …
La réforme de la loi sur la continuité des entreprises - Le contrôle accru de l’entreprise en difficulté
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés.   Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408).   LOI …
Discours prononcé par Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour du travail de Liège le 2 septembre 2014
… par la loi du 17 juillet 2013 dans le Livre III du Code de droit économique en ce qu’elle porte sur l’obligation … la Cour Constitutionnelle censurait l’article 458 bis du Code pénal, que la loi du 30 novembre 2011 avait réécrit, … secret. Le troisième est dirigé contre les dispositions du Code de droit économique qui ne prévoient pas de recours …
L’indice I-2021 – le point sur la révision des prix et les possibilités offertes à l’adjudicataire en cas d’inadéquation de la formule
… la commission d’une culpa in contrahendo (article 1382 du code civil). Le débat est ouvert. L’article 10 de la loi du … leur responsabilité sur pied de l’article 1382 du Code civil [5] . L’inadéquation d’une formule de révision dès … de l’article 10 de la loi ou encore de l’article 1382 du Code civil dans ce domaine n’est pas anecdotique. Une fois …
Le brevet unitaire
… convention, la dernière en date étant l’Italie en février 2017, mais ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni (a fortiori) … avec des tiers pour tenter de développer son brevet.   Mai 2017 … Le brevet unitaire …
Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable !
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …
La médiation commerciale et les entrepreneurs : déjà depuis 10 ans au Tribunal de l’entreprise de Liège
… médiation dont le caractère volontaire est garanti par le Code judiciaire et surtout par la ‘philosophie’ même du …