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… avantages et les inconvénients de ce mode de distribution, qui figure parmi les plus répandus, notamment dans le secteur … CHARGE DU RISQUE COMMERCIAL L’entreprise (le concédant) qui choisit la concession de vente comme mode de distribution … : le concessionnaire est une entreprise indépendante qui les revend les produits achetés au concédant à sa propre …
… part, les compétences de ceux-ci. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons les changements intervenus en … législateur a apporté des dérogations à ce principe en ce qui concerne Bruxelles, Louvain, le Brabant wallon et Eupen. … entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, …
… l’éclairage ou encore le surpeuplement. L’habitation qui ne répond pas à ces critères peut faire l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, arrêté qui n’est pas sans conséquence pour l’occupant du bien. Qui est compétent pour adopter un arrêté d’inhabitabilité ? …
… et associations nouvellement constituées, c’est-à-dire qui acquièrent la personnalité juridique à partir de cette … (ni de se transformer), sous une forme de société qui a été supprimée (voir ci-dessous). Si la personne morale, … 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 Les personnes morales qui ont acquis la personnalité juridique avant le 1er mai …
… attaquée. C’est la date de la réception de la décision qui fait courir le délai. Ensuite, la requête, intitulée … partie adverse, c’est-à-dire de l’autorité administrative qui a adopté la décision contestée ; un exposé des éléments de fait qui justifient l’introduction du recours ; un exposé des …
… de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les … est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur qui rencontre des difficultés financières. L’employeur aura … sans intérêt constitue un avantage de toute nature, ce qui engendre des conséquences fiscales et en matière de …
… que vous soyez déjà lié par un « accord de principe » qui vous empêche de faire marche arrière… Qu’est-ce qu’un … s’en défendent en prévoyant que la lettre d’intention, qui n’est pas liante, est assortie d’une condition suspensive … peut être considéré comme preuve d’un accord de principe qui ne peut être rompu, sauf à engager la responsabilité de …
… l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des … UE n°1215/2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » qui a succédé le 10 janvier 2015 au Règlement Bruxelles I)) … objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui concerne les états liés à la Convention. Le Règlement …
… Prenons un exemple concret : les sites de presse qui publient les articles de leurs journalistes en ligne … des articles concernés. Dans l’hypothèse où un abonné, qui a donc payé les droits l’autorisant à consulter un … interprètes comme les chanteurs, acteurs et autres qui disposent d’un droit non pas sur le texte même qu’ils …
… des refus des banques. Elle dispose par contre d’un réseau qui croit en elle et qui souhaite participer à son financement. Le prêt «Coup de … par prêteur. L’aide se fait sous la forme d’un prêt qui pourra avoir une durée de 4, 6, 8 ou 10 ans. Diverses …