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… le collège communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de … wallon, comme dans l'hypothèse d'un refus adopté par le collège communal. Cependant, il y a lieu d'être … en présence. Ainsi, s'il s'agit d'un refus décidé par le fonctionnaire délégué dans les 35 jours de sa saisine, …
… doivent continuer à occuper le travailleur. Celui-ci peut par ailleurs se retourner contre chacun des successeurs pour … met fin de plein droit au contrat de travail. On pense par exemple à un travailleur occupé par un médecin spécialiste ou par un huissier de justice, …
… volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. Il réunit au moins quatre personnes, soit … participation au processus de droit collaboratif est signé par les parties et leurs conseils : Accord de participation …
… concours magique des mondiaux, que Jonathan EDWARDS montra par sa fluidité dans le mouvement et son équilibre combien le … les Barreaux de Verviers et de Liège, lequel préconise par ailleurs l’élargissement du Conseil de l’Ordre en une … de réflexions et d’orientation des positions défendues par son Bâtonnier au sein de l’assemblée de l’Ordre …
… transmettant, hébergeant ou indexant des contenus générés par les utilisateurs ou fournis par d'autres entreprises. Sont notamment visées les … du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine. » 5 Transparence et surveillance …
… qu’il existe une contrepartie économique à l’activité. Par ailleurs, peu importe que l’activité de l’ASBL soit … un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une ASBL assujettie mixte n’aura pas le même … de la TVA ne doivent pas s’assujettir à la TVA. Par ailleurs, comme pour les autres assujettis, si l’ASBL a …
… Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, d’un décret relatif à la … Ce décret entrera en vigueur à une date qui reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les … recours systématique à une loi d’exception était critiqué par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important …
… Maître Alexandre Cassart, Avocat Mis en lumière par une actualité dramatique, le cyber-harcèlement est … constitue pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications électroniques …
… de prescription court donc dès le jour de sinistre et peut par conséquent être déjà partiellement expiré le jour ou l’assuré se voit notifier par son assureur une décision qu’il entend contester (par exemple, un refus d’indemnisation). Pour éviter de …