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… L’une des principales modifications majeures apportées par la réforme du Code civil concerne la durée du droit … sur une courte durée, et être éventuellement prorogé par la suite, à condition que la durée totale du droit … peut donc être conclu à titre onéreux ou à titre gratuit. Par contre, les obligations de l’emphytéote ont été …
… au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes … – pas dégressives, D’autre part, d’un complément versé par son ancien employeur. Ce système, qui favorise les … Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. …
… informatique ne peut pas en principe être protégé par un brevet. Il s’agit d’une option prise par les législateurs qui ont décidé de protéger les programmes informatiques par le biais du droit d’auteur en les assimilant à des œuvres …
… le cadre de la mise à disposition gratuite d’un véhicule par une société, des F.A.Q. (Foires aux Questions) ont été … L’émission de réfénece-CO2 est déterminée annuellement par le Roi. Jusqu’à présent, l’émission de référence-CO2 … 2014, le Roi devra déterminer l’émission de référence-CO2 par rapport à une période de 12 mois consécutifs se terminant …
… un acte administratif était déclaré illégal et annulé par le Conseil d’Etat, la partie qui avait subi un dommage du … d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis le retrait de l’acte attaqué. Il a …
… de services. Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi. Ainsi si un commerçant (ou un prestataire de … le prix peut encore être payé intégralement en espèces. Par contre, si le bien ou le service vaut 5.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit …
… entrées en vigueur depuis le 1er avril 2014 par l’entremise de la convention collective de travail n° … aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail à durée indéterminée. Sont exclus … collective du travail n° 109 les travailleurs : liés par un contrat d’apprentissage, une convention de stage des …
… indirecte ou subsidiaire. Il consiste à faire procéder par un tiers à l’exécution de l’obligation en souffrance, … Les circonstances exceptionnelles Il était largement admis par les Cours et Tribunaux que l’économie du contrôle … son droit, sont d’autres exemples cités de longue date par certains auteurs (voyez notamment le commentaire de cet …
… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure identification des … lui est reconnue quel que soit le montant de la demande. Par compétence spéciale , on vise la compétence expressément …