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… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau belge. Le 24 août dernier, la loi du 30 juillet …
… Bâtonnier François Dembour à l'occasion de l'hommage rendu au Bâtonnier Jacques Henry 30 ans après son décès le 29 mars …
… pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. [3] Les conditions générales de vente évoquent habituellement, au titre de cas fortuit, la grève, les guerres, les … libératoire. S’il s’agit d’une obligation de moyen, c’est au créancier de l’obligation qu’il appartiendra de démontrer …
… Me Florian Ernotte, avocat au Barreau de Liège-Huy Les cryptoactifs continuent de … les cryptoactifs comme des valeurs de portefeuille (au sens de la loi fiscale). Dès lors, lorsqu’on vend des … On pourrait donc considérer qu’une personne qui « trade » quotidiennement ou très régulièrement des …
… Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège Cette différence de traitement a été … ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment de la réception. Cette exclusion des vices … constatés, à défaut de quoi le dossier sera transmis au Procureur du Roi. Ces dispositions peuvent être …
… Me Pierre Henry, avocat au Barreau de Verviers et de Liège-Huy Tout gérant de société … légal et il appartient à la juridiction de vérifier au cas par cas si cette condition est remplie par la personne … de gérant constitue soit une activité « professionnelle » au sens commun du terme, s’agissant d’un métier, soit une …
… Me Marie Marchal, avocate au Barreau de Liège-Huy La loi du 4 février 2020 porte la … maintient un bien dans le circuit économique est préféré au propriétaire de ce bien qui le délaisse. Pour qu’elle … être violente ; Publique : la possession doit être exercée au grand jour par le possesseur ; Non équivoque : les actes …
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La responsabilité d’un tiers à une … autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit … En concluant un nouveau contrat avec le tiers, au mépris de l’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence …
… justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le … ont le droit à ce qu’une information correcte soit donnée au candidat-repreneur concernant les droits et obligations … paritaires, les droits collectifs sont transférés au cessionnaire, sauf dérogation négociée ET coulée dans une …