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… des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code des sociétés et des associations » (CSA … la société anonyme. A noter que : La société simple, qui n’est pas dotée de la personnalité juridique, pourra être … la plus grande. 1°) Pour rendre cette forme de société – qui doit faire de la Belgique un paradis des sociétés – …
… homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à se pencher sur la médiation ? … le tribunal Il est important de savoir que la personne qui bénéficie d'une aide juridique peut bénéficier d'une … litige -son coût est moins élevé que celui d'une procédure qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années Un …
… la TVA à certains baux de courte durée . Dans les lignes qui suivent, nous exposerons brièvement chacune de ces … Cette exemption avait pour corollaire que le propriétaire, qui avait construit un immeuble en vue de le louer, ne … de cet immeuble, doit être loué à un preneur assujetti qui l’utilise exclusivement dans le cadre de l’activité …
… d’influer sur le fonctionnement des associations, ce qui implique notamment la réalisation d’une série … progressive aux associations déjà existantes. En ce qui concerne les règles impératives du CSA, celles-ci sont … applicables automatiquement à toutes les associations. Ce qui implique, que tout article statutaire d’une association …
… requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité de celui qui demande indemnisation ne soit établie. En cette … les responsabilités de l’accident. Cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la …
… immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne l’affectait à aucune activité professionnelle et … Le litige en question concernait un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses … luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en location à une personne physique qui …
… réalisées en principe par des moyens électroniques, ce qui se justifiait par le fait que l’efficacité et la … applicable depuis le 18 octobre 2018 . Pour les marchés qui n’atteignent pas les seuils précités, cette obligation … l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui concerne la réception des offres, des demandes de …
… et suivants du Code civil, mais aussi du régime juridique qui sanctionne les troubles de voisinage. Cette multiplicité … des risques de responsabilité à l’égard des tiers ou qui, lorsqu’ils concernent des clients de l’entreprise, … exploitation couvre ainsi l’assuré pour la responsabilité qui lui serait imputée pour l’essentiel sur pied des articles …
… judiciaire et de la faillite. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons une des nouveautés en matière … alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois prendre plusieurs années. L’excusabilité … de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en …
… au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des immeubles et les commercialiser. … contraire, la vente du terrain sera soumise à la TVA, ce qui s’avérera plus coûteux pour l’acquéreur non assujetti. … actuels. La pratique (notamment financière et juridique) qui s’est développée ces dernières décennies, mais aussi les …