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… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …
… la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat commercial et les modifications … qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. … renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce …
… ou des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit du consommateur. Sur les sites de commerce en ligne, le consommateur doit … ce qui a été fourni. Le calcul du montant approprié repose sur le prix convenu dans le contrat à moins que le …
… électronique en réseau, CCT 68 relative au caméra sur le lieu de travail …). Le GDPR a renforcé les droits et … « données à caractère personnel » visent toute information sur base de laquelle une personne peut être identifiée … et légitimes ; l’employeur s’appuiera généralement sur la nécessité d’exécution du contrat de travail et de sa …
… de 26,00 € en ligne. Quels sont les droits de l’auteur sur sa création ? L’auteur bénéficie de droits moraux et patrimoniaux sur sa création. L’auteur ne peut jamais céder ses droits … contrat de travail ou d’un statut, ses droits patrimoniaux sur ses créations peuvent être cédés à son employeur si cette …
… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …