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… (dont la déclaration de cohabitation légale a été faite plus de six mois avant l'introduction de la requête) du … qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés; un pourcentage inférieur peut être prévu sur … mandataires de justice et d’obtenir une répartition plus rapide. Le législateur n’est cependant pas resté sourd …
… Ubble,…). La force probante associée à cette signature est plus fiable que la précédente mais demeure contestable et en … La réforme ne modifie pas le fait qu’une force probante plus élevée est conférée à certaines formes de signature … ne sont pas remplies, l’écrit électronique ne pourra plus être considéré comme un acte sous seing privé mais …
… la première audience, ce qui lui laisse en pratique un peu plus de temps pour produire et finaliser ces documents. … mais permettront assurément aux entreprises de recourir plus facilement à la PRJ afin de trouver des solutions. Une …
… du cautionnement. Dès lors, l’adjudicataire ne devra plus introduire formellement une demande séparée de … (selon qu’il s’agisse d’un marché de classe 5 maximum ou plus). Cette résiliation doit être demandée par lettre recommandée au plus tard dans les trente jours à compter de la notification …
… tout le patrimoine des deux sociétés originaires. Plus précisément, l’entité fusionnée possède tout l’actif des … par la constitution d’une nouvelle société, soit (cas le plus fréquent) par l’absorption d’une société par une autre. … opération neutre. En effet, il se dégage généralement des plus-values lors de l’opération de fusion et, notamment, au …
… % des capitaux fiscalement prescrits, l’un des moyens les plus efficaces permettant d’échapper à ces inconvénients … les avoirs non déclarés au fisc, mais cela ne pourra plus se faire dans un cadre légal, ni avec l’octroi d’une … des sommes imposables à un impôt fédéral ne pourra plus se faire que dans l’incertitude et sans aucune garantie …
… « radical ». Au terme de la procédure, les époux ne sont plus mariés. Une réconciliation des époux ne change rien au … se trouvent les époux : il y a une crise, ils ne vivent plus ensemble, mais ils sont toujours mariés. Lorsque les époux ne vivent plus ensemble et que la séparation physique se réalise un peu …