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… qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la loi du21.11.1989, a ceci de particulier qu’elle … non requise dans le cadre de l’article 19bis – 11 §2. Cette jurisprudence était de nature à faire disparaitre le … qui n’a pas entendu, en rédigeant l’article 19bis -11 §2, permettre l’indemnisation de conducteurs potentiellement …
… dans la Société à Responsabilité limitée (ci-après SRL). 1. Définition La société à responsabilité limitée est une … les actionnaires n’engagent que leur apport (article 5:1.). La SRL peut être cotée en bourse. 2. Capital Il ressort de la définition reprise ci-dessus …
… à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La loi-programme du 10 août 2015 a introduit … fait l’objet d'adaptations et ajouts. Quelles conditions ? 2.- Pour bénéficier du tax shelter, le contribuable … et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes …
… 1939/1940, 410.232 habitants, dont une population juive de 2.560 hommes, femmes, enfants. Parmi les juifs déportés dans … sur la France. On y dénombre 4 lois mémorielles. 1. La loi du 13 juillet 1990, dite Loi « Gayssot », « tendant … un barreau de 950 + 130 confrères, soit un peu moins de 1.100 membres, soit encore quatre fois moins que le barreau …
… vertu de l’article 170, § 1er et de l’article 172, alinéa 2 de la Constitution, aucun impôt ne peut être levé et aucune …
… (en 2011 : 3,75 % ; en 2012 : 4,25% ; en 2013 : 2,75% ; en 2014 : 2,75 % ; en 2015 : 2,5 %) ou au taux conventionnel (fixé par … 5 % de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % à partir de 50.000 € : 1, 5 % Le tribunal de commerce de Liège applique, en cas de …
… du 22 au 26 octobre 2018, le Barreau de Liège organise : 1) Une conférence le mardi 23 octobre 2018 de 8h30 à 9h30, 2) Des permanences les lundi 22 octobre (14-17h) et jeudi 25 …