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… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… d’aide juridique est, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, une émanation de l’Ordre des avocats du … fondent légalement sur les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire et sur les arrêtés d’exécution des lois des … à la responsabilité professionnelle (article 2276 du Code civil). A l’issue de ces délais, les données seront …
… et variés, plus souvent les articles 1382 et suivants du Code civil, mais aussi du régime juridique qui sanctionne les … pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … ou encore représenter la société dans le cadre d’une action judiciaire. Dans les SPRL, chaque gérant dispose … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… de l’entreprise au sein d’un même livre (livre XX du code de droit économique), avec la procédure de faillite. A …
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
… en faveur du débiteur et reprend les dispositions du code judiciaire relatives à la saisie-arrêt, devant être …