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… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… c’est cette loi qui modifia les articles 455 et 455bis du Code judiciaire supprimant la distinction entre les avocats … à vous rappeler la disposition de l’article 437 3° du Code Judiciaire selon laquelle « la profession d’avocat est … Il y a dans votre choix de toujours défendre une sorte de code d’honneur, et la plaidoirie serait comme l’épée du …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …
… exemple : Depuis le 9 janvier 2017, l’article 1675/20 du code judiciaire prévoit la mise en place d’un registre …