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… mais en outre les fusions ne sont fiscalement neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. … 5.- L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des associés ou actionnaires sont … à la réunion de l’assemblée générale, il est souvent prévu que la fusion rétroagisse à une date déterminée, antérieure à …
… d’invoquer l’intérêt de l’enfant ou le sien pour que celle-ci soit rejetée. Si sa paternité biologique est … de l’enfant de voir sa double filiation établie, ni que l’intérêt de la mère et celui de l’enfant se confondent … paternité dirigée contre lui peut donc tenter de démontrer que l’établissement de la filiation serait, dans les …
… de l’instruction de la procédure, l’avocat constate que la situation financière de son client lui permet de … l’avocat adresse une demande de provision à son client, que ce dernier paye en plusieurs mensualités. A l’issue du … client conteste, saisit le Conseil de l’Ordre et déclare que son avocat ne l’a pas informé, en début de dossier, de la …
… de gîtes et autres logements de vacances. Ainsi, bien que la location de logements non meublés reste aujourd’hui … 2022 … Je suis propriétaire d’un logement de vacances que je donne en location, dois-je appliquer de la TVA sur mes … donné en location pour une période inférieure à trois mois que de manière tout à fait exceptionnelle, c’est-à-dire …
… dans les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques, soit avoir été … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques pendant l'année qui …
… Le Code des sociétés et des associations (CSA) nécessite que l’on se penche sur certaines des conséquences fiscales de … leur manière de fonctionner, mais nécessite également que l’on s'intéresse à la question des conséquences fiscales … les conséquences concrètes, il convient de rappeler que le législateur souhaitait assurer la neutralité du CSA …
… de comptes-titres en Belgique et/ou à l’étranger ainsi que les personnes physiques non-résidentes belges titulaires … Quels sont les instruments visés ? Autant le propriétaire que le nu-propriétaire ou l’usufruitier peuvent être … ne vise donc pas les autres instruments financiers tels que les fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, …
… de la Directive 2001/23. Il est communément admis que la CCT 32bis doit être interprétée à la lumière de la … moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire." Ainsi, pour … par les juridictions belges. Il a déjà été décidé que dans le cadre d'une convention de concession de vente, le …
… toute particulière. En cas de litige, et pour autant que les conditions visées ci-dessous soient remplies, le juge se réfèrera aux stipulations contractuelles, dès lors que celles-ci sont claires, non équivoques et non excessives. … pas exclusivement l’existence de la convention en tant que telle, mais intervient également lorsque se pose la …