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… son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il(elle) se … de l’acte – les parties ont marqué leur accord sur le contenu de cet acte, en faisant un document juridique …
… registre national des gages. Gage sans dépossession La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que … 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le site officiel du registre des gages est …
… la crise sanitaire, le législateur belge s’est interrogé sur les mesures structurelles à prendre pour endiguer les …
… l’évolution du coût des matériaux. Il est calculé sur l’évolution de plusieurs catégories de prix, qui font … SAUF SI les parties au marché acceptent de basculer sur une formule de révision basée sur l’indice i2021/I2021. Le marché débute avant janvier …
… limite les contraintes administratives qui pèsent sur l’entreprise Le permis d’environnement intègre … dans certaines circonstances, son absence peut déboucher sur l’annulation ou la résolution d’un contrat. 4) Le … de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise Sur le plan civil, si le respect du permis d’environnement …
… a. L’enseigne commune Il s’agit du signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce. … pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information précontractuelle ne peut être par principe … 12 décembre 2016, la Cour d’appel de LIEGE dit que la loi sur l’information précontractuelle s’applique au contrat de …
… pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être … d’appoint l’exploitation d’un bar. Cette activité, quand bien même elle est d’appoint, peut conférer à l’ASBL la …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… document manuscrit) ou traçable (hypothèse du document sur support informatique). Il peut d’abord consister en un … ” (art. 8.1.5°). L’acte authentique peut être rédigé sur tout support et notamment sous forme dématérialisée. La … est en principe libre. Cependant, si cet engagement porte sur le paiement d’une somme d’argent, ou la livraison d’une …