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… police régulièrement souscrite par les entreprises, quelle que soit leur activité. L’objet de la garantie d’assurance … au cours de son activité ou de son exploitation, qu’après que ses produits aient été livrés, ou que ses travaux aient été réalisés. Au-delà des obligations …
… du début et de la fin des prestations ainsi que des intervalles de repos sera désormais obligatoire pour … a pour objet d’expliciter de manière synthétique ce que comprennent ces nouvelles obligations. Entreprises … remise en marche après nettoyage, à condition, toutefois, que ces travaux conservent un caractère accessoire par …
… de services ou d’une concession de services publics, parce que les règles régissant ces deux notions sont différentes. … réforme, les marchés publics de services, au même titre que tout autre marché public, étaient régis par la loi du 15 … par des règles de passation strictes et détaillées, alors que les concessions de services étaient uniquement régies par …
… à disposition de l’employeur sans qu’il soit nécessaire que des prestations effectives soient fournies. Les … travaillant la nuit doivent prester autant d’heures que les travailleurs à temps plein pendant la journée dans … l’autorité d’une autre personne sans qu’il soit nécessaire que ces prestations soient exécutées dans le cadre d’un …
… Barreau de Liège-Huy Cela fait maintenant près de 50 ans que l’on parle d’un brevet unitaire pour l’Europe. Près de 50 ans que les Etats membres discutent et adoptent des Règlements en vue de sa mise sur pied mais alors que d’aucun n’y croyait plus, la dernière étape semble avoir …
… commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder confidentiels, sont appelés secrets … Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que l’Union européenne constatent depuis des années que les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées …
… 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la fourniture d’un lien hypertexte vers une œuvre … C-466/12). Nous soulignions lors d’une précédente brève que, selon la Cour de justice, le placement d’un lien … nécessitant l’autorisation du titulaire du droit d’auteur que lorsqu’il entraîne une communication à un « public …
… § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique énonce que « L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul … y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment … aux communications secondaires d’œuvres protégées tels que la retransmission sur internet, les bouquets …
… mais en outre les fusions ne sont fiscalement neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. … 5.- L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des associés ou actionnaires sont … à la réunion de l’assemblée générale, il est souvent prévu que la fusion rétroagisse à une date déterminée, antérieure à …
… d’invoquer l’intérêt de l’enfant ou le sien pour que celle-ci soit rejetée. Si sa paternité biologique est … de l’enfant de voir sa double filiation établie, ni que l’intérêt de la mère et celui de l’enfant se confondent … paternité dirigée contre lui peut donc tenter de démontrer que l’établissement de la filiation serait, dans les …