Résultats de la recherche :
… constitue la juste rémunération du travail réalisé par certaines personnes et que lorsque l’on bafoue le droit des auteurs en question en reproduisant, par exemple, leurs articles de presse sans leur autorisation … plus large que ce qu’il n’imaginait lui-même, notamment par le biais des moteurs de recherche des plates-formes …
… « adjudication publique » et « appel d’offre général » par celles « d’adjudication ouverte » et « appel d’offre … publicité pour les marchés n’atteignant pas le seuil fixé par le Roi. Ce seuil s’élevait jusqu’à présent à 67.000 EUR … le montant des « petits marchés » à 85.000 EUR hors TVA. Par ailleurs, les marchés dont les montants ne dépassaient …
… immeuble bâti est mis à disposition d’un contribuable par une personne physique, celui-ci doit être taxé sur … « RC ») indexé. Lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne morale, l’avantage doit toutefois être multiplié par un coefficient : - si le RC ne dépasse pas …
… deux sociétés peuvent décider d’unir leur destin, par le biais d’une fusion. Il s’agit d’une opération … le passif de celles-ci. La fusion peut se réaliser soit par la constitution d’une nouvelle société, soit (cas le plus fréquent) par l’absorption d’une société par une autre. Il peut même …
… d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats d’agence commerciale, les clauses de … donc possible, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi (cela ne s’appliquera donc sans doute pas au contrat d’agence commerciale, par exemple, cette matière étant réglementée), que la clause …
… Gestion et d’Assainissement des Sols, en abrégé DGAS, voté par le Parlement Wallon le 1er mars 2018. Résumons-en les … lignes et mettons en évidence les principales nouveautés par rapport à la législation précédente. Pourquoi un … le nouveau décret du 1er mars 2018 a pour ambition, par différentes réformes, de favoriser la préservation de la …
… , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) … Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire … Les causes d’extinction Les causes d’extinction prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de …
… des relations de travail (Moniteur Belge du 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de présomptions. Position du problème … d’appréciation Le gouvernement a choisi de s’attaquer par priorité à 4 secteurs, particulièrement touchés par le …
… existant avant cette date continueront d’être régis par les anciennes règles, sauf en cas d’accord explicite … liées aux conditions générales. Une partie pourra, par exemple, déclarer qu’elle ne souhaite pas être liée par les conditions générales de l’autre partie contractante. …