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… immeuble bâti est mis à disposition d’un contribuable par une personne physique, celui-ci doit être taxé sur … « RC ») indexé. Lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne morale, l’avantage doit toutefois être multiplié par un coefficient : - si le RC ne dépasse pas …
… d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats d’agence commerciale, les clauses de … donc possible, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi (cela ne s’appliquera donc sans doute pas au contrat d’agence commerciale, par exemple, cette matière étant réglementée), que la clause …
… Gestion et d’Assainissement des Sols, en abrégé DGAS, voté par le Parlement Wallon le 1er mars 2018. Résumons-en les … lignes et mettons en évidence les principales nouveautés par rapport à la législation précédente. Pourquoi un … le nouveau décret du 1er mars 2018 a pour ambition, par différentes réformes, de favoriser la préservation de la …
… , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) … Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire … Les causes d’extinction Les causes d’extinction prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de …
… Article rédigé par Me Martin Jadoul I. Introduction La loi-programme du 18 … reconstruction. L’ancienne réglementation, caractérisée par une alternance de mesures temporaires et de régimes … appliqué non seulement aux travaux immobiliers commandés par le maître d’ouvrage, mais également aux ventes de …
… des relations de travail (Moniteur Belge du 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de présomptions. Position du problème … d’appréciation Le gouvernement a choisi de s’attaquer par priorité à 4 secteurs, particulièrement touchés par le …
… existant avant cette date continueront d’être régis par les anciennes règles, sauf en cas d’accord explicite … liées aux conditions générales. Une partie pourra, par exemple, déclarer qu’elle ne souhaite pas être liée par les conditions générales de l’autre partie contractante. …
… grave qu’après une procédure préalable d’autorisation par les juridictions sociales. Cette procédure particulière … En principe, l’importance du dommage occasionné par la faute, voire même l’absence de tout dommage, ne sont … du travailleur, la bienveillance antérieure de l’employeur par rapport au comportement en cause, le caractère répétitif …
… autorité de justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). B. LES TRAVAILLEURS ET … VIS-A-VIS DU CANDIDAT REPRENEUR Les travailleurs concernés par le transfert ont le droit à ce qu’une information …