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… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … législation européenne du droit de la concurrence. Mai 2017 … Le contrat de concession exclusive de vente …
… plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces mécanismes, réformés … Oui Oui Liquidation Cessation d'activité Le Livre XX du Code de droit économique offre un éventail diversifié de …
… deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin 2017. Elles traduisent en droit belge la réforme des … Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / ONSS. … Marché public de services et …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… cela aux frais du débiteur (articles 1143 et 1144 du Code civil). En principe, à défaut de mention spécifique dans … raisonnables du débiteur ». Le projet de réforme du Code civil va dans le même sens puisque l’article 5.85 … débiteur » selon les rédacteurs du projet de réforme du Code civil (non encore en vigueur mais qui traduit bien …
… désormais expressément consacrée par l’article 3.101 du Code civil. Nuisance anormale Une indemnisation pour trouble … de l’autorité responsable des travaux. En fonction du Code judiciaire, une action pour trouble anormal de voisinage …