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… législateur belge a voulu remédier en introduisant dans le Code civil, une disposition relative à la résolution … résolution anticipée du contrat ? Le futur article 5.90 du Code civil énonce cinq conditions : 1) La gravité du …
… de cette procédure sont insérées dans le livre XX du Code de droit économique. Cette procédure présente l’objectif … XX. 50, alinéa 1er et XX.51, §1er, alinéa 1er, du même code érigent en principe la suspension des voies d’exécution, …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… Partant, l’introduction de l’article XX. 110 du Code de droit économique a emporté la modification de la … sont nées à la suite des opérations du curateur. [2] Le Code de droit économique, en l’espèce l’article XX.110, ne …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… c’est cette loi qui modifia les articles 455 et 455bis du Code judiciaire supprimant la distinction entre les avocats … à vous rappeler la disposition de l’article 437 3° du Code Judiciaire selon laquelle « la profession d’avocat est … Il y a dans votre choix de toujours défendre une sorte de code d’honneur, et la plaidoirie serait comme l’épée du …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés. Dans tous les cas, il convient d’établir …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …