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… concurrence de l’insuffisance d’actif.” L’action intentée sur base de cet article se nomme “l’action en comblement de … d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le total du bilan du dernier … celle-ci pourra être solidaire ou non. Elle pourra porter sur la totalité ou une partie de l’insuffisance de l’actif. …
… qu’elle dispose du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les … payer à son avocat un montant majoré de 21 % de TVA sur les honoraires portés en compte, cette différence de 21% … montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de …
… un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement des … où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu …
… enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un …
… prévue par l’article 92 de la loi du 17 juin 2016, soit sur facture acceptée. Dans une telle hypothèse, les principes … stade de l’attribution, l’on peut par contre s’interroger sur les règles applicables à ces marchés une fois celui-ci … Je lis encore que « le contrat sera régi par les règles sur lesquelles les parties (pouvoir adjudicateur et opérateur …
… et aux nouvelles technologies qui ont un impact indéniable sur les moyens probatoires, en particulier les écrits et … électroniques qualifiés, la charge de la preuve repose sur la partie qui les conteste. Il lui appartient alors de … "simple" : la signature scannée et placée informatiquement sur un document électronique. Cette signature n’a pas de …
… bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au … se réaliser en deux étapes : Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de … en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du …
… le 1er mars 1998). La présente brève tend à faire le point sur les lignes de cette avancée. Travaux réalisés avant le … (sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base, soit de la règlementation en vigueur lors de … avant le 1er mars 1998). Il en va de même s’ils portent sur la création d’un ou plusieurs logements après le 20 août …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …