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… ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le droit à l’effacement et le … traitées ; La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre … durée de conservation ; leur accessibilité : par qui ? quand ? comment ? pour quel motif ? Suite au prochain …
… Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette …
… transparence fiscale ( I. ), pour ensuite nous concentrer sur la transposition belge de la Directive ( II. ). I. … (dont la Belgique) ont adopté une déclaration commune sur cette base. Le niveau international influe sur le niveau national non seulement parce qu’il incite le …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand bien même la livraison de biens ou la prestation de …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… concurrence de l’insuffisance d’actif.” L’action intentée sur base de cet article se nomme “l’action en comblement de … d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le total du bilan du dernier … celle-ci pourra être solidaire ou non. Elle pourra porter sur la totalité ou une partie de l’insuffisance de l’actif. …
… qu’elle dispose du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les … payer à son avocat un montant majoré de 21 % de TVA sur les honoraires portés en compte, cette différence de 21% … montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de …
… un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement des … où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu …
… enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un …
… prévue par l’article 92 de la loi du 17 juin 2016, soit sur facture acceptée. Dans une telle hypothèse, les principes … stade de l’attribution, l’on peut par contre s’interroger sur les règles applicables à ces marchés une fois celui-ci … Je lis encore que « le contrat sera régi par les règles sur lesquelles les parties (pouvoir adjudicateur et opérateur …