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… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
… de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en principe, personne ne peut … être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. … Rompre des négociations en cours : une liberté …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… d’aide juridique est, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, une émanation de l’Ordre des avocats du … fondent légalement sur les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire et sur les arrêtés d’exécution des lois des … à la responsabilité professionnelle (article 2276 du Code civil). A l’issue de ces délais, les données seront …
… gestion de la faillite par le curateur. La loi du 11 août 2017 a toutefois bouleversé certaines règles en matière … Partant, l’introduction de l’article XX. 110 du Code de droit économique a emporté la modification de la … sont nées à la suite des opérations du curateur. [2] Le Code de droit économique, en l’espèce l’article XX.110, ne …
… relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … du soumissionnaire fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil et évalua ex æquo et bono le préjudice causé par … 2019, MCP , 2019/3, p.292 ; Bruxelles, 16 juin 2016, MCP , 2017/2, p.296 ; Mons, 12 décembre 2014, J.T. 2015, liv. 6601, …
… doit être calculée conformément à l’article 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En … de la banque en ce que, conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat a force de loi entre les parties et … de remploi. Les emprunteurs invoquent l’article 1907bis du Code civil qui prévoit une limitation de l’indemnité de six …