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… et délais soient strictement respectés. La partie qui estime subir une rupture irrégulière ou injuste du … La loi décrit le motif grave comme « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute … en profondeur en fonction de toutes les circonstances, qui peuvent aggraver ou atténuer le comportement reproché. …
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… établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu des dispositions de la législation de l'État ou … les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu imposable de cette …
… contractuelle toujours, la prévisibilité de l’événement qui pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier … sa survenance, son imprévisibilité et l’impossibilité qui en découle d’exécuter ses obligations contractuelles. … l’entretien du réseau. L’augmentation de la consommation, qui pourrait actuellement ne plus être compensée par une …
… Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer qui nous sommes, quelles sont les données que nous traitons, … pendant combien de temps nous les traitons, à qui vos données peuvent être transmises et surtout, quels … sur vos données et comment vous pouvez les exercer. A qui s’adresse cette déclaration ? Cette déclaration est …
… dépasser 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui d’un … inscrite dans le contrat de travail constitue une moyenne qui doit être respectée sur une période d’une année civile, …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt économique … sein duquel celui-ci exercera ses activités, les pouvoirs qui lui seront confiés, son éventuelle exclusivité ou encore … question essentielle : quelles sont les règles juridiques qui, en cas de litige, régiront ces éléments importants …