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… Notion Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes d’âge et … « régime de chômage avec complément d’entreprise » ou RCC) qui lui permet de bénéficier jusqu’à l’âge de la pension : … complément versé par son ancien employeur. Ce système, qui favorise les départs anticipés, a un coût : Pour …
… établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu des dispositions de la législation de l'État ou … les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu imposable de cette …
… contractuelle toujours, la prévisibilité de l’événement qui pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier … sa survenance, son imprévisibilité et l’impossibilité qui en découle d’exécuter ses obligations contractuelles. … l’entretien du réseau. L’augmentation de la consommation, qui pourrait actuellement ne plus être compensée par une …
… Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer qui nous sommes, quelles sont les données que nous traitons, … pendant combien de temps nous les traitons, à qui vos données peuvent être transmises et surtout, quels … sur vos données et comment vous pouvez les exercer. A qui s’adresse cette déclaration ? Cette déclaration est …
… dépasser 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui d’un … inscrite dans le contrat de travail constitue une moyenne qui doit être respectée sur une période d’une année civile, …
… s’occupe de tout (ou presque !), il est utile de savoir qui doit faire quoi, quand et comment. Voici un bref aperçu … aux assemblées générales extraordinaires) est celle qui doit être tenue, chaque année, pour approuver les comptes … des comptes annuels, la responsabilité du comptable qui les a établis pourrait être mise en jeu. Le bilan et le …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt économique … sein duquel celui-ci exercera ses activités, les pouvoirs qui lui seront confiés, son éventuelle exclusivité ou encore … question essentielle : quelles sont les règles juridiques qui, en cas de litige, régiront ces éléments importants …
… Maître Aline Charlier, avocate au barreau de Liège-Huy Ce qui change dans le Tableau Indicatif 2020 par rapport au … Il est dit du forfait qu’il est le mode d’indemnisation qui convient aux incapacités d’importance « faible à modérée », sans précision de taux. Ce qui reste du Tableau Indicatif 2016 dans le Tableau Indicatif …
… pas, en principe toujours, la responsabilité de la partie qui se retire des négociations, du moins tant qu’elle n’a pas … par l’obligation générale de prudence et de bonne foi qui, dans le contexte de discussions précontractuelles, … Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui le rappellent : la rupture de pourparlers n’est pas en …