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… M€, bilan 20 M€ 1er janvier 2026 (données 2025) PME cotées sur un marché réglementé Plus de 50 salariés, chiffre … activités dans l'UE Chiffre d'affaires européen > 150 M€ sur deux années consécutives 1er janvier 2029 (données 2028) … concurrents. Tableau récapitulatif : qui est concerné et quand ? Ce tableau synthétise les obligations selon le type …
… appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de … la détermination du droit applicable dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 … du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus …
… saisir conservatoirement des actifs de votre client sur la base des factures. Cette procédure permet de “geler” des actifs et mettre une forme de pression sur votre client afin qu’il paie les factures. A défaut de … admettre votre créance par le Tribunal. Enfin, la loi sur la PRJ autorise le paiement de certaines dettes malgré le …
… en vigueur du décret poursuivront leur instruction sur la base des anciennes dispositions, en vigueur lors de … par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important sur le contrôle de l’extrême urgence, invoquée pour justifier … a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise et a privé les intéressés …
… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …
… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… de Liège-Huy L’auteur attire l’attention du lecteur sur le fait que la présente contribution a une vocation de … juin 2017 (entrée en vigueur le 30 juin 2017), disponible sur le lien suivant : … de révision des prix , laquelle doit : a. Être basée sur des « paramètres objectifs et contrôlables » ; b. …
… accepter les termes et conditions à travers le clic sur une icône avant de le laisser accéder au site, au … Droit Économique, étant entendu que les contrats conclus sur internet sont des contrats à distance qui offrent une … professionnels disposent d’une protection supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit …