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… MODIFICATIONS . 11 La présente déclaration est établie par le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) du Barreau de Liège-Huy … ou pseudonymisées. Certaines nous sont imposées par la loi, d’autres sont réalisées en vue d’améliorer nos … (via l’attestation de chômage) Directement auprès de vous. Par la personne qui fait appel à nos services dans le cadre …
… générale ordinaire ? L’assemblée générale ordinaire (par opposition aux assemblées générales extraordinaires) est … pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat (par exemple, distribuer les bénéfices ou reporter les … que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par l’organe de gestion L’établissement des comptes annuels …
… la réparation d’un dommage subi en raison de la violation par une entreprise d'une de ses obligations contractuelles … de l'une des dispositions légales limitativement énumérées par la Loi, dont, notamment, les dispositions suivantes : le … à titre individuel, à l’ensemble des consommateurs lésés par un tel préjudice collectif : « le groupe ». Par qui ? …
… avril 2013 relatives à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et du 23 mai 2013 modifiant … l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger certains actes a été renforcée. … se développe depuis plusieurs années. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager chacun à consulter un …
… une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. A la différence de l’apport … apportée qu’à une seule autre société. Cela s’explique par le fait que la branche d’activités constitue un ensemble … d’un point de vue juridique et comptable). Il n’est par ailleurs pas requis de mentionner le nombre d’actions …
… d’exclusion obligatoires sont très précisément décrites par le nouveau texte. L’exclusion est généralement limitée à … Unique de Droit Européen) dont le contenu a été fixé par le règlement 2016/7, du 5 janvier 2016. A la différence … L’émergence de ce nouveau principe pose question : par les accommodements auxquels il incite, n’est-il pas de …
… aux créanciers dans une loi principalement préoccupée par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur … à l’ensemble des procédures ( I .), ou propres aux PRJ par accord collectif ( II .) ou par transfert sous autorité de justice ( III .). I. …
… dispose d’une large marge d’appréciation, justifiée par le fait que c’est ce dernier qui connaît le mieux le … sur : Les implications de la formulation adoptée par l’adjudicateur des spécifications techniques par référence ou norme : à ce sujet et quand bien même la …
… que la qualification de la relation de travail choisie par les parties peut être remise en cause par l’ONSS ou par le travailleur, même si ce dernier avait à l’origine …