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… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
… en médiation de dettes : Articles 1675 CJ et suivants du Code judiciaire …
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… revêtent un caractère public (articles 443 et 448 du Code Pénal), de même que le harcèlement (sans qu’un caractère public soit requis, article 442 bis du Code Pénal). De plus en plus de personnalités (et même …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …