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… revêtent un caractère public (articles 443 et 448 du Code Pénal), de même que le harcèlement (sans qu’un caractère public soit requis, article 442 bis du Code Pénal). De plus en plus de personnalités (et même …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… 10 ans. Ultérieurement, en 2017, ont été insérés dans le Code un § 2/1 à cette disposition et un article DVII.1 bis. … en force de chose jugée avant l’entrée en vigueur du Code (1er juin 2016). De plus, cette présomption ne peut pas …
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …