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Déposer un brevet en Europe va coûter moins cher… Le brevet unitaire est arrivé !
… en Allemagne, par exemple, le Bundepatentgericht  ;   https://www.bundespatentgericht.de/cms/index.php?lang=en … Déposer un …
Lettre 2015 n°3 - Le droit du sport s'invite à Liège
Attention à la diffusion de musique dans des locaux non ouverts au public !
La médiation, un mot à la mode pour un processus méconnu
… La liste des médiateurs agréés est consultable sur http://www.juridat.be/mediation/ … La médiation, un mot à la mode …
Contester une décision administrative : comment introduire un recours au Conseil d’Etat
… soit via la procédure électronique, sur le site https://eproadmin.raadvst-consetat.be/ sur lequel vous pouvez …
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier André Renette à l’occasion de l’assemblée générale de l’Ordre le 18 juin 2015
… frappées du sceau de ce dévouement déterminé et concret au profit de l’intérêt collectif. Ce fut le maître mot de votre … distingue de l’entreprise commerciale. Distinguons-nous du profit par le désintéressement et la juste modération, en ce …
Assouplissement du régime fiscal de faveur applicable aux donations mobilières
… le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
Le click wrap : l’acceptation dématérialisée de conditions générales
Je suis victime d’un accident de la circulation et l’autre conducteur prend la fuite : que faire ?
… par votre assureur protection juridique.   [1] Source : www.vias.be   … Je suis victime d’un accident de la …
Contrôle de la société
… un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes :   «  Au cas où …