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… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … il est important qu’ils soient correctement évalués. Le Code prévoit des formalités spécifiques. Ainsi, les apports …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … ou le gain dépendent du hasard [1] . L’article 301 du Code pénal définit les loteries comme étant « toutes … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… Le nouveau régime liste à l’article 17, §1er, 5° du Code d’impôt sur les revenus (‘CIR 92’) une série de … et de droits voisins visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique (‘CDE’) ; Lles revenus doivent se … importe peu. Ainsi, tant un recueil de poèmes que le code source à l’origine d’un programme d’ordinateur peuvent …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
… générations suivantes. L’hommage des collaborateurs des code Larcier, hommage dédié « à leur mentor » résume …
… de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en principe, personne ne peut … être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. … Rompre des négociations en cours : une liberté …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …