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… pour bénéficier d’une indemnisation. La loi du 30.07.1979 sur la RC objective : Cette loi institue un régime de … notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin du travail pourra bénéficier d’une … Il s’agit donc d’une indemnisation résiduaire fondée sur un mécanisme de solidarité étatique. Notre conseil : En …
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… En décembre 2017, le SDA a prononcé un extrait de ruling sur la question des BITCOINS. Un "ruling (décision … opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité … SDA a décidé que les plus-values que le demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a …
… peuvent être confrontées à plusieurs difficultés sur les réseaux sociaux : contenu offensant [1] , piratage de … concerne l’identification de leur page professionnelle sur les réseaux sociaux ou la copie du contenu de leur page. … Il faut notamment que les entreprises soient actives sur le même territoire. Cette question peut être …
… le jeudi matin de 9H30 à 11H. La permanence téléphonique sur rendez-vous au 085/24.44.85 ou par mail … droit commun » (Permanence de 2ème ligne) Mardi après-midi sur rendez-vous Vendredi après-midi sur rendez-vous Bureau d’aide juridique DIVISION HUY Palais …
… limitée à l’accroissement des fonds propres calculé sur la base d'un cinquième de la différence positive entre, … remplir pour bénéficier de l’’exonération des plus-values sur actions : exigence d’un niveau de participation d’au moins 10 % Pour être exonérées, les plus-values sur actions ou parts doivent dorénavant se rapporter à des …
… moins les éléments suivants : 1/ un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à … fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut … où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière ; Une fois la requête …