L’assurance protection juridique, c’est quoi ?

Maître Kenny Lheureux, avocat au barreau de Liège

L’assurance protection juridique comporte deux volets. D’une part, l’assureur s’engage à fournir des services à son assuré en cas de litige. D’autre part, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais que son assuré doit exposer dans le cadre de ce litige.

Les services offerts par l’assureur prennent la forme d’avis, de conseils ou d’une gestion amiable du litige durant sa phase précontentieuse.

En cas de procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a le droit de faire appel à l’avocat de son choix pour défendre ses intérêts. La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que l’assuré devait également pouvoir faire appel à l’avocat de son choix dans les procédures de médiation.

Lorsqu’il faut recourir à une procédure, l’assuré dispose du libre choix de l’avocat et coût de l’intervention de cet avocat est obligatoirement pris en charge par l’assureur.

Depuis 2019, les primes de certains contrats d’assurance protection juridique donnent droit à une réduction d’impôt (40% de la prime payée, avec un maximum déductible de 124,00 €). Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat doit offrir certaines garanties minimales. Ce contrat doit notamment couvrir les litiges en matière de responsabilité civile, mais aussi les litiges en droit du travail, en droit fiscal, en droit administratif, le contentieux familial et les litiges liés au droit de la construction.

Nos conseils :

1. En cas de litige, vérifiez si vous êtes assuré en protection juridique. La plupart des contrats d’assurance RC automobile ou RC familiale comportent une garantie protection juridique connexe. Cet assureur devra donc en principe vous accorder ses garanties si, par exemple, vous êtes cité devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route ou si vous êtes victime d’un accident de la circulation ou de la vie privée.
2. Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance protection juridique, examinez l’opportunité d’opter pour un contrat aux garanties étendues qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt.