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… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code Judiciaire) . Consulter les règlements déontologiques …
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… y font référence (exemple : l'artice 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l'article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… Me Laurence Adam , avocate du barreau de Liège-Huy Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est … vous êtes administrateur en conformité avec ce « nouveau » Code, voire en modifier la forme légale. Loin de se résumer … leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la …
… Liège-Huy La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La … définis qu’à la combinaison de l’article XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 …
… aux terrains non clôturés L’article 3.67 du nouveau Code civil octroie la permission à quiconque de se rendre « … en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus … de voisinage. En effet, les articles 3.101 et 3.102 du Code civil prévoient qu’un voisin peut saisir préventivement …