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… pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information … les risques économiques énormes que court le débiteur quand la trésorerie est insuffisante pour faire face à une … de tout actif avant la faillite ou la liquidation ? Quand peut-on mettre fin au sursis ou à la procédure ? Le …
… directe ou indirecte, (…), un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique, pour lesquelles … soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, sur une habitation située en Belgique. « Toute personne … immatérielle, relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique». Sont notamment …
… (Market in Financial Instruments Directive ou Directive sur les marchés d’instruments financiers), impose aux entreprises actives sur les marchés financiers une série d’obligations …
… a uniquement pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir … conflits entre assurance RC automobile et RC exploitation. Quand un camion avec benne ou grue sera-t-il considéré comme … de cessation d’activité. Durée du contrat : à partir de quand et jusque quand est-on couvert ? Les assureurs peuvent …
… de l’exploitation de l’entreprise ; elle ne porte donc pas sur les dommages causés par les produits après livraison ou … la responsabilité qui lui serait imputée pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa 1er, si les choses qu’il a …
… leur activité et de l’emploi qui s’y rapporte. Cette loi sur la Continuité des entreprises (en abrégé LCE) a depuis … des abattements et l’échelonnement de leur paiement (sur une durée maximum de cinq années à compter du jugement … ces derniers était contesté, car il se heurtait à la loi sur la protection de la rémunération. Créances nées de …
… texte, image ou logiciel que votre navigateur web place sur votre appareil lorsque vous utilisez des sites web et des … fournit tous les détails relatifs aux cookies utilisés sur ce site web. Elle explique également à quelles fins ces … ferme le navigateur ; Un cookie persistant reste sur l’appareil de l’utilisateur pendant une période …
… obligatoire : tout véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique doit être valablement assuré en RC. La …
… minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €). Il … les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars … de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour …