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… and fees of the lawyer are covered by the State. There are 2 different types of legal aid : First-line legal aid … Person living alone whose monthly net income is below 1.612 euros Person cohabiting with another and whose household’s net monthly income is below 1.920 euros Partly free legal aid : Person living alone whose …
… "AVOCATS.BE" Code de déontologie de l'avocat en date du 1/11/2017 0:00:00 CCBE Code de déontologie des avocats européens (CCBE) en date du 1/01/2013 0:00:00 Lignes directrice Communication … 0:00:00 Cahier de déontologie Cahiers de déontologie 2008-2 - Désignation d'office - Bureau d'aide juridique - …
… loyers. En 1991, le coefficient d’indexation s’élevait à 1,0503. Le revenu cadastral de 1.000€ du 1er janvier 1975 valait donc 1.050,30€ au 1er … Ville de Namur : centimes additionnels communaux de 2.900 Province de Namur : centimes additionnels de 1.485 …
… les délais de préavis sont relativement courts, entre 2 semaines et 15 semaines selon l’ancienneté. De 5 ans à … que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 nouveau de la loi relative aux contrats de travail inséré … euros au 31 décembre 2013) : les délais sont fixés à 1 mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 …
… ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas [1] . L’article 11bis des lois coordonnées concerne, quant à … l’introduction d’une action devant le Juge judiciaire [2] . Ces deux recours reposent sur des régimes juridiques … la partie adverse aurait renoncé à attribué les lots 1 à 4 du marché » de sorte que « le lien causal entre …
… remettre offre sur l’ensemble du marché interne européen [1] . Cette obligation d’utiliser des moyens électroniques a … notion de « moyen électronique » est définie à l’article 2.42 de la loi comme suit : « un équipement électronique de … les moyens techniques et procédures appropriés, que : 1° l'heure et la date exactes de la réception des offres, des …
… de concession. Ces modifications sont les suivantes : 1. Les motifs d’exclusion et les mesures correctrices … relative au calcul du délai de trois ans visé à l'alinéa 2. Seuls les comportements fautifs à charge du candidat ou … motifs d’exclusion suivants sont concernés : Article 69 al.1 1° : le candidat ou soumissionnaire a manqué à ses …
… Maître Florence Fassin, avocat au barreau de Liège [1] L’occasion de faire le point sur cette taxe en vigueur … auprès d’institutions financières établies en Belgique [2] . En ce qui concerne les non-résidents belges, ils peuvent … les autres décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] …
… et les fondations, visées respectivement par les titres 1 à 3 du CSA, sont concernées par le dépôt des comptes … des comptes annuels : de leur établissement à leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport … annuels, doivent respecter la forme prescrite par la loi. [2] L’organe de gestion doit également établir un rapport …
… de son apport. En 2024, la SRL a réalisé un bénéfice de 1.000 € et décide de le distribuer intégralement sous forme … doit être une « petite société » au sens de l’article 1:24 du Code des Sociétés et Associations (depuis les … en 2024 et avec un bénéfice en fin d’exercice qui est de 1.000 € (800 € après impôt des sociétés). La société souhaite …