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… en septembre 2020 afin d’harmoniser le secteur des crypto-actifs qui connait un engouement croissant dans tous … en décembre 2024. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA ci-après) marque une étape cruciale dans … légiférer sur d’autres activités liées au crypto-actifs (DeFi, Nft…). … Crypto-actifs : un règlement européen approuvé …
… en matière d’agriculture sont rassemblées dans ce nouveau code, dont l’article 1er se veut fondateur en définissant un … davantage voix au chapitre. Dans cette perspective, le Code prévoit une véritable participation directe des … la gestion et l’évolution du secteur agricole. Ensuite, le Code comporte certaines innovations se rapportant davantage à …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte … réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres …
… générales 1. Faute de gestion et violation du code ou des statuts Les membres d’organe d’administration, … tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code ou aux statuts de cette personne morale. 2. Étendue de … extracontractuelle. La responsabilité pour violation du code ou des statuts l’est tant à l’égard de la société que …
… l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci dépendent de … des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code des sociétés confie la mission … particulièrement efficace dans la pratique. Avril 2017 [1] Article 138 du Code des sociétés. [2] …
… cas « d’un nombre limité d'opérations échelonnées ; les crypto-jetons ont été achetés et vendus de manière échelonnée …
… de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de …
… qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel … l’affaire et la ité du contrat de mandat par exemple. Le Code civil prévoit également que le mandat finit « par la … soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du Code Civil). Le Code des Sociétés encadre cependant la durée …
… en date du 26/01/2016 0:00:00 Déontologie "AVOCATS.BE" Code de déontologie de l'avocat en date du 1/11/2017 0:00:00 CCBE Code de déontologie des avocats européens (CCBE) en date du …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … du tribunal de son choix (3). Toutefois l’article 186 du Code judiciaire permet la répartition des affaires entre les … juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire et, partant, apporter de nombreuses …