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… à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La loi-programme du 10 août 2015 a introduit … fait l’objet d'adaptations et ajouts. Quelles conditions ? 2.- Pour bénéficier du tax shelter, le contribuable … et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes …
… vertu de l’article 170, § 1er et de l’article 172, alinéa 2 de la Constitution, aucun impôt ne peut être levé et aucune …
… (en 2011 : 3,75 % ; en 2012 : 4,25% ; en 2013 : 2,75% ; en 2014 : 2,75 % ; en 2015 : 2,5 %) ou au taux conventionnel (fixé par … 5 % de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % à partir de 50.000 € : 1, 5 % Le tribunal de commerce de Liège applique, en cas de …
… du 22 au 26 octobre 2018, le Barreau de Liège organise : 1) Une conférence le mardi 23 octobre 2018 de 8h30 à 9h30, 2) Des permanences les lundi 22 octobre (14-17h) et jeudi 25 …
… qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié … justice. Quels sont les changements pour les créanciers ? 1/ l’information Désormais, pour savoir si un client ou … telles que le nom du curateur, du juge-commissaire, … 2/ la déclaration de créance Avant l’entrée en vigueur de …
… redevable d'une indemnité de protection correspondant à : 2 ans de rémunération lorsque le travailleur compte moins de …
… n° 124 et n° 126). Obligation de motivation ? 2.1. Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur … opportun tenant compte des éléments en la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement …
… dirigeant d’entreprise au sein de sa propre société. 1.1 Quelles tâches ? La société de management peut réaliser … veiller à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un …
… Faute d’information précontractuelle communiquée au moins 1 mois avant la conclusion du contrat, la partie qui reçoit … les droits pourra invoquer la ité de l’accord dans les 2 ans de sa signature, ou la ité des clauses importantes de … » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par …