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… qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel … l’affaire et la ité du contrat de mandat par exemple. Le Code civil prévoit également que le mandat finit « par la … soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du Code Civil). Le Code des Sociétés encadre cependant la durée …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … du tribunal de son choix (3). Toutefois l’article 186 du Code judiciaire permet la répartition des affaires entre les … entreprise pourra tout de même décider de diligenter son action contre une entreprise devant le tribunal de commerce. …
… soumises aux dispositions particulières aux entreprises du Code de droit économique, du Code judiciaire et du Code civil mais également aux règles … Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale ». A partir du 1er novembre prochain, seront …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… n’avaient, jusqu’alors, pas à craindre. Pour qui ? L'action en réparation collective profite aux consommateurs [1] … de véhicules Automoteurs, etc. L’introduction d’une action en réparation collective implique, nécessairement, … de dommages individuels, ayant une cause commune. L’action en réparation collective sera ouverte, à titre …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés. Dans tous les cas, il convient d’établir …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… peut depuis lors déposer une plainte ou introduire une action judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin … le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice (que ce soit devant une juridiction pénale, … ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ou d’une action en justice Il importe peu à cet égard que la demande …