[Brève] Un contribuable distrait vaut 50€ minimum

Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne les amendes administratives. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de la notion d’accroissements d’impôts.

Les accroissements d’impôts visent le cas où le contribuable n’a pas rentré de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration fiscale. Cette dernière a alors la possibilité d’accroitre (d’où le nom de cette disposition) l’impôt dû, d’une sanction proportionnelle à l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. L’échelle des sanctions va de 10 à 200%. L’échelle est détaillée aux articles 225 à 229 de l’arrêté royal du CIR/92. Imaginons que l’administration fiscale estime que l’impôt détourné s’élève à 1000€. Celle-ci pourra accroître l’impôt de 200% maximum, soit, dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable. Il convient toutefois de rassurer le contribuable car d’une part il s’agit d’une échelle d’accroissement et d’autre part cette échelle est soumise à l’appréciation du juge. 

Les amendes administratives visent, quant à elles, les cas où le contribuable a commis une infraction aux dispositions du CIR/92. L’administration fiscale a alors la possibilité d’infliger au contribuable une amende. Cette amende peut être de 50€. Cependant, l’administration a la possibilité d’imposer une amende de 1.250€, maximum. Le régime de ces amendes est détaillé aux articles 229/1 à 229/4 de l’arrêté royal du CIR/92.

L’administration peut, dans certains cas, appliquer tant un accroissement d’impôt, qu’une amende administrative.

Pour bien comprendre la modification du régime des amendes administratives, il convient d’exposer le régime applicable antérieurement. Ainsi, la première infraction du CIR/92 prévoyait qu’en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration et sans intention du contribuable d’éluder l’impôt, aucune amende n’était applicable. Ce n’était qu’à la seconde infraction, qu’une amende de 50€ pouvait être réclamée. La troisième infraction emportait une amende 125€ ; la quatrième, quant à elle, une amende de 250€. Toutes les infractions ultérieures étaient sanctionnées d’une amende de 625€.

Dorénavant (crise économique oblige), dès la première sanction, une amende de 50€ sera appliquée. La seconde infraction sera sanctionnée d’une somme de 125€ et la troisième, de 250€. En cas de quatrième infraction, le montant passera de 250€ à 650€. Pour les contribuables qui oublieront systématiquement de rentrer une déclaration (complète), l’amende s’élèvera alors à 1.250€.

En cas d’intention d’éluder de l’impôt (fraude fiscale), le contribuable pourra se voir infliger, dès la première infraction, une amende de 1.250€.

Fort heureusement, l’administration fiscale a été raisonnable et a permis au contribuable de prouver que cette infraction est due à des circonstances indépendantes de sa volonté. Si l’administration est convaincue par les arguments du contribuable, aucune infraction ne sera réclamée dans ce cas. Cependant, cette notion de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable fait l’objet d’une interprétation restrictive de la part de l’administration et de la jurisprudence.

Cet arrêté est entré en vigueur le 30 septembre 2013 et s’applique donc à toutes les infractions constatées à cette date.

Dorénavant, il incombera à tout un chacun de faire très attention et de veiller à rendre une déclaration en temps utile, sous peine de voir l’impôt dû majoré de 50€ ou de voir le solde à restituer par l’Etat belge diminué de 50€.