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La servitude de tour d’échelle : un petit tour chez le voisin !
… de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la … sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir l’accord préalable de son …
Modification de l’article 1714 du Code civil
… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).   2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
Clause pénale et retard de paiement du consommateur
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique).   Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique).   Notre conseil  : si vous êtes un …
Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
Attribution du nom à l’enfant : le double nom devient la règle à défaut d’accord des parents
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée «  … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
Le remboursement anticipé de mon crédit : possible ou pas et dans l’affirmative, à quelles conditions ?
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention  de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts  par  l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés.   … est le projet, quelle sera l’activité ?   L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …