Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»

Afin de faciliter le financement par des particuliers à des entreprises débutantes, le gouvernement a décidé d’octroyer une exonération fiscale touchant à la fois le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque différentes conditions sont réunies.

Conditions à remplir ?

1. Qualité des prêteurs :

Toutes les personnes physiques sont visées à condition qu’elles agissent en dehors de leur activité professionnelle.

Les dirigeants d’entreprises peuvent également en bénéficier à condition que ces intérêts ne puissent pas être requalifiés en dividendes dans leur chef compte tenu du rapport entre le montant des prêts et avances et le montant du capital libéré et des réserves taxées de la société concernée (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).

2. Qualité des entreprises auquel les prêts sont consentis

Les entreprises bénéficiaires des prêts doivent être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant mutatis mutandis aux conditions de ladite disposition.

De même, l’entreprise qui emprunte doit être une entreprise qui débute, soit une entreprise inscrite depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un registre similaire d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen.

3. Modalités d’octroi du prêt : recours obligatoire au « crowfunding »

L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une plateforme de crowdfunding reconnue l’Autorité des Services et des Marchés Financiers ou par une autorité similaire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen.

4. Autres conditions

1. Le contrat de prêt doit prévoir, dans le chef du prêteur, le bénéfice d’un intérêt annuel et doit être conclu pour une durée minimale de quatre ans. Il ne peut s’agir d’un prêt de refinancement.
    
2. Le montant prêté par contribuable ne peut dépasser la limite de 15.000 €. (montant de base de 9.965 € indexé pour l’ex. d’imp. 2016). Par contre, il n’existe aucune restriction quant au nombre de prêts accordés.
    
3. A titre de contrôle du respect de ce plafond, les contribuables personnes physiques qui ont octroyé des prêts à des entreprises dans le cadre de cette nouvelle mesure ont l’obligation de détailler, au sein de leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, le montant des prêts qu’ils ont accordés. Par contre, ils ne devront mentionner le montant des intérêts obtenus que si le total des prêts octroyés dépasse le plafond de 15.000 €.

Voici donc deux nouvelles mesures (voir la brève précédente) qui sont susceptibles de favoriser l’investissement et l’emploi dans les PME débutantes et start-ups. Force est de constater qu’elles vont dans le bon sens et que les entreprises concernées feront bien d’y recourir lorsque leur situation le permet. Ceci est resté jusqu’ici souvent trop rare pour ne pas cette fois en profiter.