Modification de l’article 1714 du Code civil

Depuis l’entrée en vigueur de la loi-programme du 27 décembre 2006, l’enregistrement est gratuit et incombe obligatoirement au bailleur. Il doit intervenir dans les deux mois de la signature du contrat. Afin de s’assurer du respect de cette règle, le législateur a prévu une sanction : à défaut d’enregistrement d’un bail de résidence principale de neuf années, le locataire pourra quitter les lieux à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Par la loi-programme du 21 décembre 2013 (art. 41), en vigueur le 1er février 2014, le législateur impose de mentionner dans tous les contrats de bail (commercial, de résidence principale, de bureau,…) certaines informations.

Lorsque les parties (bailleur et/ou locataire) sont des personnes physiques, le contrat renseigne obligatoirement le nom, les premier et deuxième prénoms, leur domicile ainsi que leur date et lieu de naissance.

Si l’une des parties est une personne morale, le contrat renseigne sa dénomination sociale et son numéro d’entreprise (BCE) et à défaut d’un tel numéro, son siège social. La partie qui n’a pas encore obtenu de numéro d’entreprise le certifie dans l’acte.

En l’absence de ces mentions, le bureau d’enregistrement pourrait refuser de procéder à l’enregistrement du bail. Il en découlerait, dans le cadre d’un bail de résidence principale, les conséquences rappelées ci-dessus.

Notre conseil :

L’évolution rapide de la législation mais aussi de la jurisprudence impose la prudence. Dans ce cadre, le recours à l’avocat pour l’établissement du contrat et les conseils préliminaires permettra souvent d’éviter ou de réduire les contestations en cours de bail.

Parce que l’avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après !