Clause pénale et retard de paiement du consommateur

Maître Mathieu Bourgraff, avocat au barreau de Liège

Vous avez payé votre facture avec retard et l’entreprise vous réclame à présent à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 10 %. Devez-vous la payer ?

Présente dans la plupart des conditions générales, la clause pénale permet à celui qui l'insère de prévoir à l'avance le montant de l'indemnité qui lui sera due si son partenaire contractuel manque à ses obligations, notamment celle du paiement de la facture à son échéance.

Toutefois, dans un contrat entre un consommateur et une entreprise, la clause pénale est abusive, et conséquemment privée d'effet, si elle prévoit une indemnité à charge du consommateur qui n'honorerait pas ses engagements, mais n'en prévoit aucune pour le cas où l'entreprise elle-même serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique).

Cette règle étant destinée à protéger les consommateurs, vous n'en bénéficierez qu'à la condition d'être une personne physique, et d'agir à des fins privées, c'est-à-dire étrangères à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique).

Notre conseil : si vous êtes un consommateur, vous devez avant toutes choses vérifier si la  clause pénale dont se prévaut l'entreprise satisfait à l'exigence légale de réciprocité. Si tel est le cas, il faut encore vérifier que la clause pénale réclamée n’est pas excessive, auquel cas le tribunal peut décider de la réduire. Dans le doute, pensez à consulter un avocat.