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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce   Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
Contestez (ou payez) vos factures
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier.  En effet, selon l’article 1352 du Code civil : «  La présomption légale dispense de toute …
La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …
La servitude de tour d’échelle : un petit tour chez le voisin !
… de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la … sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir l’accord préalable de son …
Modification de l’article 1714 du Code civil
… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).   2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
Clause pénale et retard de paiement du consommateur
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique).   Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique).   Notre conseil  : si vous êtes un …
Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …