Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel

La loi-programme du 10 août 2015 a pris différentes mesures fiscales incitatives pour les entreprises et plus particulièrement les entreprises « PME » et les entreprises débutantes ou start-ups.

À côté de la nouvelle réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques liée à l’investissement en actions allant de 30 à 45 % selon les cas -souvent désignée par les médias sous le vocable « fourre-tout » de « tax shelter » , il est important pour les entrepreneurs de savoir qu’ils peuvent également désormais profiter de deux nouveaux incitants fiscaux qui sont désormais à leur disposition, d’une part la dispense partielle temporaire de versement de précompte professionnel et d’autre part, la possibilité d’emprunter à des conditions fiscales très avantageuses pour les prêteurs moyennant le recours au financement participatif ou « crowdfunding » (voir brève suivante).

Réduction du coût salarial ?

Il permet à l’entreprise visée de réduire son coût salarial de manière directe à concurrence d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement cette retenue d’impôt à l’Etat en sa qualité d’employeur, l’entreprise peut en conserver une partie qui lui reste acquise.

Les montants de précompte professionnel sont bel et bien retenus sur les salaires des travailleurs, et les montants retenus sont considérés pour les bénéficiaires comme des avances sur leur impôt finalement dû lors du calcul final à la suite de leur déclaration annuelle, malgré le fait que leur employeur ne l’ait finalement pas versé intégralement. L’on parle donc d’une dispense de versement de précompte professionnel.

Ce système était jusque fin juillet 2015 très ciblé et limité à certains travailleurs ou certains types de contrats.

Il est désormais d’application générale pour toutes les entreprises qui remplissent certains critères, les autres systèmes de dispense de versement pouvant être cumulés avec la nouvelle dispense.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Il s’agit des petites et moyennes entreprises débutantes.

Qu’est-ce qu’une petite ou moyenne entreprise ?

Les petites et moyennes entreprises peuvent être, soit des sociétés, soit des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé et sur une base consolidée, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

a) total du bilan : 3.650.000 €

b) chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 7.300.000 €

c) nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

Les employeurs personnes physiques qui rencontrent les mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés.

Qu’est-ce qu’une entreprise débutante ?

Pour être considérées comme débutantes et bénéficier de la dispense, ces entreprises doivent être inscrites, depuis quatre ans au plus, à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

La dispense de versement est temporaire en ce qu’elles ne pourront bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel que durant le délai restant à courir pour atteindre les quatre ans.

Ces entreprises doivent entrer dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. En bref, la mesure ne s’applique qu’aux employeurs du secteur privé.

A combien s’élève la dispense de versement ?

Les PME de moins de 4 ans ont désormais la possibilité de ne verser au Trésor que 90% du montant de précompte professionnel qu’elles ont retenu.

Les PME qui débutent peuvent donc conserver 10% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées à tous leurs travailleurs à partir du 1er août 2015. Ne sont pas visés les montants de précompte professionnel dus sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Dispense de versement portée à 20%  pour les « micro-entreprises »

Les microentreprises sont des entreprises, soit sociétés, soit personnes physiques, qui, à la date de clôture de leur bilan, ne dépassent pas deux des trois critères suivants :

1. total du bilan : 350.000 €
2. chiffre d’affaires net : 700.000 €
3. nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10

Les micro-entreprises sont autorisées à ne verser au Trésor que 80% du montant de précompte professionnel qu’elles ont retenu.

Exclusion de cette dispense de versement de précompte professionnel pour certaines sociétés

Sont exclues de ce régime de dispense les entreprises suivantes :

•  celles pour lesquelles une déclaration ou demande de faillite est introduite ou dont la gestion de l’actif est retirée en tout ou en partie ;
• celles qui se trouvent en procédure de réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;
• celles qui sont dissoutes en vue d’une liquidation.

 

Obligations légales des entreprises bénéficiaires

Les entreprises qui sont dispensées de verser 10% ou 20% du précompte professionnel doivent, pour la période au cours de laquelle elles ont attribué des rémunérations, remettre à l’Administration fiscale deux déclarations distinctes en matière de précompte professionnel.

La première déclaration se rapporte aux rémunérations payées ou attribuées à tous les travailleurs. La seconde déclaration concerne exclusivement les rémunérations des travailleurs pour lesquelles, soit aucun précompte professionnel ne doit être versé à l’Administration fiscale, soit qu’une partie seulement de ce dernier doit être versée.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle mesure est applicable pour les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015.

Mesures anti-abus

En vue d’éviter les abus, lorsqu’une entreprise continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou  par une autre personne morale, l’on devra examiner le point de départ du délai de 48 mois dans le chef de la personne physique ou morale concernée.

Dès lors, en cas de situations de continuité lors d’un passage en société d’une entreprise individuelle ou lors d’une reprise des activités d’une société existante, la possibilité de bénéficier de la dispense temporaire de versement devra être examinée au cas par cas.