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… qui a corrigé quelques problèmes pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité … à forme commerciale. LOI 2013 : elle étend son champ d’application aux agriculteurs sachant que les sociétés … peuvent s’accaparer de certaines recettes du fait de l’application de mécanismes préférentiels qui sont autorisés …
… mesures les plus importantes (dont certaines ne seront d’application qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020). … mêmes conditions « quantitatives » que celles qui sont d’application pour que les dividendes reçus puissent bénéficier … correspondante (« matching principle ») est désormais d’application. Condition supplémentaire pour l’exonération de …
… Dans la première partie , nous avons vu les difficultés d’application qu’entraînait la définition donnée par le … de la notion de formule commerciale, et donc du champ d’application de la loi : pour que les obligations … et d’affiliation. Enfin, pour certains contrats, l’application des dispositions sur l’information …
… a été l’occasion pour le législateur d’étendre leur application notamment aux professions libérales et aux ASBL. … des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures d’insolvabilité à l’ensemble des … l’insolvabilité des entreprises en élargissant son champ d’application et en favorisant le rebond après l’échec. Il …
… de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à toute personne prestant un travail sous … et le travail au cours des jours fériés. Champ d’application Seules les entreprises du secteur privé sont … au repos dominical et à la durée de travail soient d’application. Les entreprises relevant des commissions …
… nuit et aux phone-shops. Le Roi peut étendre son champ d’application à certains services qu’il désigne mais à ce jour, … tous les établissements qui entrent dans son application sont, en principe, tenus de respecter les heures …
… soumises à la TVA que des activités hors du champ d’application de la TVA. Ce travail de catégorisation est … des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA ne doivent pas s’assujettir à la TVA. … atténué par certaines exemptions particulières, dont l’application est fréquente en pratique. Il faut dès lors être …
… soit pourvue d’un administrateur provisoire, désigné par application du droit commun de l’article 584 du Code … l’évaluation des titres. Pourra également être envisagée l’application des clauses de détermination de prix, se trouvant … solliciter, sans pour autant nécessairement l’obtenir, l’application d’une décote pour l’hypothèse où la cession …
… vigueur de la loi était fixée au 1er février 2006. Champ d’application limité ? L’article 2 de la loi était rédigé comme … et d’agence bancaire demeurent exclus du champ d’application de la loi, au motif qu’elles sont régies par des … disparaît également, afin d’assurer à la loi un champ d’application large et d’éviter que le recours à certaines …
… la rémunération : • les retenues effectuées en application de la législation fiscale (précompte … de la rémunération nette due. Cette limitation n’est pas d’application au travailleur ayant commis un dol ou lorsque le … les dommages et intérêts dont il était encore redevable. L’application de ces règles est soumise au contrôle des …