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… Me Benoît Mancuso, avocat au barreau de Liège Vous êtes sur le point de constituer une société et vous souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu … Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom d’une société en formation en respectant certaines …
… Me François Ligot, avocat au barreau de Liège En matière de cession d’entreprise, le … de travail. Il n’y a pas besoin d’établir d’avenant au contrat de travail et aucun formalisme n’est requis. Les … l’obligation de reprendre la totalité du personnel occupé au sein de l’entreprise transférée. Il ne peut pas choisir de …
… heures à Liège Respectant un rythme biennal conformément au calendrier concerté avec Avocats.be, notre Palais de Justice ouvrira à nouveau ses portes au grand public, ce samedi 24 novembre 2018, de 10 à 17 … année, retour dans l’ancien Palais des Princes-Evêques, au charme certes un peu désuet mais qui demeure un lieu de …
… Maître François Minon, avocat au barreau de Liège L’informatisation de la justice est bien … de leurs créances avec leurs pièces justificatives au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai fixé par le … les déclarations de créances soient adressées directement au curateur de la faillite. Depuis le 1er avril 2017, les …
… Le crédit-temps : rappel Le droit au crédit-temps, permettant de suspendre ou de réduire les … la convention collective de travail (CCT) n° 103, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012. Cette … conditions auxquelles le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps peut bénéficier d’une allocation …
… Maitres Jean-Marc Secretin et Tiffanie Luyten , avocats au barreau de Liège Ainsi, les procédures incluant une … n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. Première nouveauté importante, les … minimum pour le dépôt des offres est fixé à 35 jours (au lieu de 52 jours en 2006). Toutefois, si le dépôt de …
… Mes Jean-Marc Secretin et Tiffanie Luyten, avocats au barreau de Liège Ainsi, les procédures incluant une … n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. Première nouveauté importante, les … minimum pour le dépôt des offres est fixé à 35 jours (au lieu de 52 jours en 2006). Toutefois, si le dépôt de …
… Me Jean-Marie Géradin, avocat au barreau de Liège La présente note ne peut être … de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est assuré. 2. Quelles sont les … est obligatoire ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de l’opposabilité des exceptions. Une assurance …
… Me Sandrine Piret, avocate au barreau de Liège La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les … 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de … embauchent du personnel comme indépendant, ce qui permet au « donneur d’ordre » d’échapper aux cotisations sociales …
… Me Sophie Matray, avocate au barreau de Liège En Région wallonne, la division d’un … réglementaire du permis d’urbanisation a été limitée au temps nécessaire pour la réalisation des constructions et … à l’habitat; la division cadastrale d’un bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au …